L’Éditeur du Site : Marion Lorgnet
- Marion Lorgnet
- Entreprise individuelle
- 100 rue de VIneuil 77410 Saint Mesmes
- SIRET : 75040141600011
ACTE 3 SCENE 4
"Va je ne te hais point"
Conformément aux dispositions Européennes, le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à la
signature du devis ou prise de commande. Mais conformément aux termes de l’article L.221-28 du Code de la
consommation, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation pour la prestation dont l’exécution a
commencé avant le délai légal des quatorze jours.
En principe aucune annulation n’est acceptée, après la validation définitive du devis. Lorgnet Marion se
réserve le droit de déroger à cette obligation, en fonction de la nature de la demande. Si la prestation a déjà
eu lieu en totalité ou en partie aucun remboursement n’est possible. En cas d’annulation de la part de Lorgnet
Marion elle même, un remboursement intégrale sera reversé. Lorgnet Marion se réserve le droit d’annuler
une représentation publique en cas d’absence d’un comédien non signalé 6 mois avant le dit spectacle
En cas d’absence de la part de Lorgnet Marion lors d’une séance , celle ci sera reprogrammée et effectuée à
une date ultérieure choisie en collaboration avec le client. Si le report de la séance est impossible la séance
sera remboursée par virement bancaire. Le client doit être informé au minima 3h avant l’annulation sauf cas
de force majeur et 48h à l’avance de la reprogrammation
Toutefois la responsabilité de la société LORGNET MARION THEATRE EN 1001 LIEUX ne pourra pas être mise
en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure
s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil:
S’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui
ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être
évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en
résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein
droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »
ACTE 3 SCENE 4
"On ne badine pas avec la propriété intellectuel et la collecte de données"
Pour mener à bien nos missions la communication des éléments suivants est obligatoire :
– Noms, prénoms, raison sociale, numéro de Siret , adresse mail, et numéro de téléphone des clients pour
traiter le suivi des dossiers clients, des prestations , la prise de contact, les demandes d’informations, la
publicité des spectacles via des mails, texto ou message WhatsApp ( le client devra alors accepter les conditions
générales du groupe Facebook)
– Adresse postale des clients pour traiter les factures et l’envoi de colis
Ces données sont utilisées à des fins professionnelles comme pour le suivi d’une prestation, l’envoi d’une
newsletter, d’informations sur les spectacles et ne sont pas rendues publiques sans l’accord express des
clients. Les données sont conservées pendant 3 ans après la fin de la mission ou de la désinscription de la
newsletter, à des fins de prospection et d’informations sur les activités professionnelles de Lorgnet Marion
Théâtre en mille et un lieux
En ce sens le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité ou d’effacement de ces données
conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 (modifiée en 2016). Toute réclamation doit
être d’abord portée à l’intention de Lorgnet Marion via theatreenmilleetunlieux@gmail.com.
Le client doit donner son consentement et peut le retirer à tout moment pour la collecte des données
personnelles via le site internet ou les formulaires d’inscription Aucune donnée personnelle n’est transmise ou
vendue à un tiers. En cas de violation de données personnelles comme la destruction, la perte, la divulgation
non autorisée de manière accidentelle ou illicite (malgré la mise en œuvre de mesures de conservation) par un
tiers, Lorgnet Marion devra communiqué au client, toutes informations et mesures concernant la résolution du
problème.
En cas de différend, le client ou utilisateur peut librement le signaler à la CNIL, en fournissant les informations
d’identité du prestataire et la nature de la violation. Les données sont conservés en dehors de l’Union
Européenne
Tout commentaire ou avis laissé sur le site internet ou réseaux sociaux peut faire l’objet d’une modération et
tout commentaire abusif sera supprimé
Tous les échanges autour des contrats et devis est strictement confidentiel.
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu des ateliers proposés et spectacles
mis en place par le prestataire. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés et la
reproduction partielle ou totale des prestations doit faire l’objet d’un accord de Lorgnet Marion. En cas de non
respect de cette clause, Lorgnet Marion se réserve le droit d’entamer des poursuites judiciaires